📑 CONDITION GÉNÉRALE DE VENTE ET D'UTILISATION
1) Qui sommes-nous ?
Société : LGA COACHING LLC — 1209 MOUNTAIN ROAD PL NE STE R, Albuquerque, NM 87110, USA — Reg. n° 0008032862
Marque : Liberty Girl Academy (“LGA”)
Contact : camille@libertygirlacademy.com
Site : https://camillemercier.fr
Sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation du pays de résidence du Client consommateur.
2) Ce que couvrent ces conditions
Ces CGV/CGU encadrent l’achat en ligne de nos programmes de formation et services d’accompagnement, ainsi que l’usage des espaces membres et de la communauté.
3) Quelques définitions utiles
Client : toute personne (consommateur ou professionnel) qui achète un Service.
Consommateur : personne physique agissant hors de son activité pro.
Commande : achat conclu sur le Site.
Accès : droit d’utilisation à la plateforme/communauté.
Fast-Track : activation immédiate des accès à la demande du Client.
Activation après 14 jours : ouverture à l’expiration du délai légal.
1. Passer commande (simple et clair)
Le Client remplit le formulaire de commande et accepte les CGV.
La vente est parfaite à réception du paiement (confirmée par e-mail).
Toute commande est ferme après validation du paiement.
En cas de virement, l’accès est ouvert à réception du premier règlement.
2. Prix & règlement (paiement en confiance)
Prix affichés en euros (HT ou TTC selon TVA applicable).
Modes de paiement : carte bancaire ou virement.
Le prix global reste dû dès l’inscription. Si un échelonnement est proposé, il s’agit d’une facilité de paiement (pas d’engagement partiel).
Le paiement en plusieurs fois n’annule pas l’exigibilité du prix total.
En cas d’incident de paiement, nous vous contactons pour régulariser. À défaut, l’accès peut être suspendu et le solde appelé.
Un acompte engage le Client à finaliser la solution de paiement choisie sous 30 jours (sauf délai supplémentaire accepté).
3. Durée, activation & accès (ce que vous recevez)
Les CGV s’appliquent dès le paiement et pendant la fourniture des Services.
Le clic de paiement ou le virement vaut signature.
Les accès sont personnels et non cessibles (pas de partage).
La durée de chaque Service est précisée au moment de la commande.
4. Rétractation & activation (vous choisissez le timing)
Principe (Consommateur). Conformément aux art. L221-18 et s. C. conso, vous disposez de 14 jours à compter du premier paiement pour vous rétracter, tant que l’accès n’est pas activé (voir ci-dessous).
Fast-Track (activation immédiate). Si vous choisissez “Accès immédiat / Fast-Track” lors de l’onboarding, vous demandez le démarrage avant la fin du délai de 14 jours et reconnaissez perdre votre droit de rétractation à compter de l’activation (art. L221-28, 13° et L221-13). Une confirmation par e-mail récapitule cet accord.
Activation après 14 jours. Si vous choisissez “Activation après 14 jours”, vos accès ne sont ouverts qu’à l’issue du délai légal ; votre droit de rétractation est conservé jusque-là .
Comment exercer la rétractation ? Par e-mail à camille@libertygirlacademy.com dans le délai légal. En cas de rétractation valable, LGA rembourse toutes les sommes perçues sous 14 jours à compter de la notification.
Après activation (Fast-Track). Une fois l’accès activé à votre demande, aucun remboursement n’est dû au titre du droit de rétractation pour ce contenu numérique.
5. Conditions d’accès & disponibilité (usage serein)
Identifiants personnels et confidentiels (pas de revente/partage).
Accès continu visé, avec possibles interruptions de maintenance ou incidents indépendants de notre volonté.
6. Contenus & propriété intellectuelle (cadre clair)
Tous les contenus de formation sont la propriété de LGA COACHING LLC.
Interdits sans autorisation : reproduction, diffusion, revente.
En cas de violation : résiliation sans remboursement, dommages et intérêts, et démarches appropriées.
7. Résiliation (comportements ou impayés)
Après notification restée sans effet 8 jours, LGA peut résilier en cas de :
partage/revente non autorisés des contenus ;
retard de paiement > 10 jours ;
comportement portant atteinte à l’image ou au bon déroulement du programme.
Les sommes échues restent exigibles.
8. Données personnelles (RGPD)
Les données sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679).
Finalités : suivi administratif/pédagogique, preuve des services, gestion des paiements et aspects techniques.
Vos droits : accès, rectification, suppression, limitation/opposition, portabilité.
Contact : camille[at]libertygirlacademy.com
9. Droit à l’image & témoignages (avec votre accord)
Dans le cadre de la formation, des captations (photos/vidéos/captures) peuvent documenter et promouvoir les activités pédagogiques.
Le Client autorise LGA COACHING LLC à utiliser ces contenus (pédagogie, communication interne/externe).
Le Client peut retirer son autorisation Ă tout moment par e-mail (effet sous 30 jours ouvrables).
Témoignages : mêmes principes (authentiques, personnels, retrait possible).
10. Responsabilité (transparence)
LGA fournit un Service soigné, sans garantie de résultats financiers (ils dépendent aussi de l’implication du Client).
Les témoignages n’ont pas valeur de promesse de gain.
Le Client reste responsable des contenus qu’il publie dans les espaces d’échange.
11. En cas de litige (on privilégie l’amiable)
D’abord, contactez-nous : camille@libertygirlacademy.com.
Médiation consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Plateforme RLL (UE) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
12. Garanties légales
LGA reste tenue des garanties légales applicables :
Conformité (art. L217-3 à L217-20 C. conso) ;
Vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ.).
Tout défaut de conformité doit être signalé par écrit dans les 2 ans suivant la délivrance des services numériques.
Si une garantie commerciale spécifique s’applique (ex. prolongation d’accompagnement), ses modalités sont précisées sur la page de vente.
13. Engagements du Client
Le Client s’engage à :
disposer d’un équipement et d’une connexion adaptés ;
suivre les modules et réaliser les exercices ;
participer aux coachings et respecter les règles de conduite ;
fournir des informations exactes et les mettre Ă jour ;
se conformer à la réglementation de son activité s’il agit en pro.
14. Confidentialité
Chaque Partie garde confidentielles les informations identifiées comme telles pendant 5 ans après la fin du contrat (hors informations publiques ou obtenues légitimement d’un tiers).
15. Force majeure
Aucune Partie n’est responsable en cas d’événement de force majeure (art. 1218 C. civ. et jurisprudence), par ex. catastrophe naturelle, panne généralisée, attaque informatique, etc.
16. Modifications des CGV
Le Vendeur peut modifier les CGV. Les Clients sont informés 15 jours avant l’entrée en vigueur.
La version applicable est celle acceptée lors de la Commande.
Les évolutions n’affectent pas les services déjà exécutés.